Maître Karinne Dubroue
Avocate au Barreau de Dax
Cabinet sur Dax et Capbreton
DROIT
DES PERSONNES
ET
DE LEUR PATRIMOINE
DROIT
DES
BIENS
DROIT
DES
CONTRATS
Domaines d’intervention
DROIT DES PERSONNES
ET DE LEUR PATRIMOINE
La vie personnelle et familiale évoluant, Maître DUBROUE vous apportera une réponse adaptée à votre situation :
- Nullité du mariage;
- Séparation hors mariage;
- Divorce sans juge ou judiciaire (prestation compensatoire, pension alimentaire…);
- Questions liées aux enfants (garde alternée, droit de visite et d’hébergement…);
- Questions liés à votre patrimoine personnel ou commun avec votre conjoint/concubin (partage d’indivision, liquidation du régime matrimonial…).
Maître DUBROUE peut également vous assister pour :
- Une succession (litige entre héritiers, recel successoral, rapport à la succession…);
- Une adoption simple ou plénière;
- Un régime de protection des majeurs (curatelle, une tutelle);
- Une action en contestation ou recherche de paternité.
Vous rencontrez un litige avec :
- Un professionnel du bâtiment (retard, abandon de chantier, malfaçons, désordres);
- Un voisin de votre immeuble (troubles du voisinage, servitude, hauteur et distance des végétations);
- Un locataire ou un bailleur (bail d’habitation, bail rural, bail commercial, loyers impayés ; révision du loyer, dégradations, travaux);
- Le vendeur ou l’acheteur de votre immeuble (dépôt de garantie, clause pénale, vices cachés…);
- Vous rencontrez des difficultés avec un fournisseur, un vendeur, un acheteur d’un véhicule automobile, d’une marchandise, d’un meuble (vices cachés, non-conformité…);
- Vous êtes un professionnel et vous êtes en litige avec un propriétaire chez qui vous êtes intervenu (factures impayées, malfaçons…).
Maitre DUBROUE peut intervenir en amont pour tenter de trouver une solution amiable ou devant le juge en cas de procédure. Elle peut vous assister lors d’une expertise judiciaire.
DROIT DES BIENS
DROIT DES CONTRATS
Vous êtes face à un problème dans le cadre de l’exécution et/ou la rupture d’un contrat de travail :
- Votre employeur vous adresse un avertissement ou vous convoque à un entretien préalable à un licenciement;
- Vous êtes victime de harcèlement et/ou d’une discrimination ou encore d’un accident de travail en lien avec la faute inexcusable de votre employeur;
- Vous envisagez une démission, une rupture conventionnelle ou une prise d’acte de la rupture…
- Vous avez reçu une lettre de réclamation d’un salarié (heures supplémentaires, rémunération, congés, harcèlement…), une convocation à comparaître devant le Conseil de Prud’hommes…
Maître DUBROUE peut vous conseiller et vous assister pour régler amiablement ce litige ou vous défendre dans le cas contraire, devant le juge.
Vous êtes face à un problème dans le cadre de la validité, de l’exécution et/ou l’inexécution d’un contrat de vente, de location, de prêt, de services…
- Mauvaise exécution;
- Retard dans l’exécution;
- Vous souhaitez recouvrir dette non remboursée, une créance impayée, mettre en œuvre une saisie ou la contestez devant le Juge de l’Exécution…
Présentation
Depuis plus de 20 ans…
Parce que le Droit est de plus en plus présent dans notre quotidien et qu’il intervient dans nos choix professionnels et personnels…
Parce que les informations juridiques présentes sur internet ne sont pas toujours compréhensibles, fiables et à jour et votre situation n’est pas celle des autres…
Parce que vous recherchez des conseils avant de vous engager, pour résoudre un litige ou pour faire reconnaître vos droits, Maître DUBROUE peut vous apporter son expertise.
Avec une expérience de plus de 20 ans au sein du Barreau de DAX, Maître DUBROUE est un avocat expérimenté, qui consolide et enrichie ses connaissances par une formation spécifique en lien avec les affaires pour lesquelles ses clients lui font confiance.
Si Maître DUBROUE est amenée à intervenir dans de nombreux domaines du droit, elle prête néanmoins son concours à ce qu’elle maîtrise et prend soin le cas échéant, de vous réorienter vers un confrère.
Honoraires
Pour une parfaite information et une juste rémunération du travail accompli, les tarifs de Maître DUBROUE sont :
- Un rendez-vous en cabinet pour une consultation sur un point de droit, est facturé de 80 à 100 € TTC.
- L’ouverture d’un dossier fait l’objet d’une convention d’honoraires précisant la nature, le champ et le montant de l’intervention de Maître DUBROUE afin de vous permettre de connaître le montant des frais à engager.
En fonction du type de contentieux, de l’enjeu du litige, de la difficulté prévisible de l’affaire, du temps et des démarches à accomplir, il peut s’agir d’une convention au forfait, au temps passé (heure facturée à hauteur de 196 € TTC) avec dans certains cas un honoraire de résultat (10% HT soit 12 % TTC des gains obtenus ou économisés à l’issue de la procédure ou à la conclusion d’une transaction et des sommes encaissées).
Les honoraires sont à distinguer des frais, débours et émoluments qui feront l’objet d’une facturation spécifique (droit de plaidoirie, frais généraux, frais de déplacement…).
Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance protection juridique, votre assurance pourra prendre en charge tout ou partie des honoraires sur la base d’un forfait qui reste propre à chaque compagnie d’assurances.
Une partie perdante à un procès peut être condamnée à verser à l’autre une indemnité destinée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat.
Enfin, en fonction des cas et des dossiers, Maître DUBROUE peut accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle de vos frais par l’Etat, en fonction de vos ressources).
émoluments
En application des dispositions légales et réglementaires, les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l’article L444-1 du Code de commerce (postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires) sont fixés aux sommes suivantes :
Article A444-194 du Code de commerce
I. – Les actes réalisés dans le cadre d’une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire, donnent lieu à la perception :
1° En cas d’instance contradictoire, d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :
- De 0 à 1068 € : 3,6 %
- De 1069 € à 2135 € : 2,4 %
- De 2136 € à 3964 € : 1,2 %
- De 3965 à 9147 € : 0,6 %
- Plus de 9147 € : 0,3 %
2° En cas d’instance par défaut :
a) Si l’instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d’opposition, d’un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1°;
b) Si l’instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d’un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1°;
c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu’au moins un avocat a déposé des conclusions, de l’émolument fixé au 1°.
II. – Les actes réalisés dans le cadre d’une demande non contestée en partage de biens immeubles donnent lieu à la perception de la moitié de l’émolument fixé au I.
Article A444 – 196 du Code de commerce
La publication du jugement au service de la publicité foncière donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 346,16 €./p><
Article A444 – 197 du Code de commerce
Les actes réalisés pour l’inscription d’une sûreté judiciaire avec demande d’obtention d’un titre exécutoire donnent lieu à la perception de l’émolument fixé au 1° de l’article A. 444-194.
Article A444 – 199 du Code de commerce
Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur : 11,54 € pour l’ensemble;
Réquisitions et demandes de renseignements sur l’immeuble : 11,54 € par réquisition ou demande;
Réquisitions et demandes de renseignements sur la société : 11,54 €, par réquisition ou demande;
Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du Code des procédures civiles d’exécution :
- De 0 à 6500 € : 2,630 %
- De 6500 € à 17 000 € : 1,085 %
- De 17000 € à 60000 € : 0,723 %
- Plus de 60000 € : 0,542 %
Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du Code des procédures civiles d’exécution :
- De 0 à 6500 € : 2,630 %
- De 6500 € à 17000 € : 1,085 %
- De 17000 € à 60000 € : 0,723 %
- Plus de 60 000 € : 0,542 %
Article A444-102 du Code de commerce
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :
1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- De 0 à 6500 € : 7,256 %
- De 6500 € à 17000 € : 2,993 %
- De 17000 € à 60000 € : 1,995 %
- Plus de 60000 € : 1,497 %
2° Si le cahier des charges est rédigé par l’avocat, d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- De 0 à 6500 € : 3,870 %
- De 6500 € à 17000 € : 1,596 %
- De 17000 € à 60000 € : 1,064 %
- Plus de 60000 € : 0,799 %